Le débat autour de la gestation pour autrui est houleux. Pour ou contre, les avis divergent.
Qu’est-ce que ça signifie exactement d’être une mère porteuse, et qu’en est-il de la législation à ce propos ? On vous en dit plus dans notre article.
Qu’est-ce que signifie être mère porteuse ?
Les mères porteuses interviennent dans le cadre de la gestation pour autrui, communément appelée la GPA. Il s’agit d’une méthode d’assistance à la procréation :
- Le principe est simple : une femme (appelée mère porteuse) porte un enfant pour une autre (appelée mère d’intention) et à la naissance de l’enfant, la mère porteuse remet l’enfant à la mère d’intention.
- En général, dans les pays où il est légal de la faire, la GPA se pratique en cas d’infertilité causée par une absence d’utérus, à une malformation de l’utérus ou encore à son ablation.
- La méthode peut aussi être utilisée par deux femmes ou deux hommes dans le cadre d’un projet homoparental.
Concernant la génétique de l’enfant, il existe plusieurs cas de figure :
- On parle de gestation pour autrui quand l’enfant a été conçu à partir des gamètes de la mère d’intention (qui est donc la mère biologique de l’enfant à naître). La mère porteuse accueille l’embryon par insémination artificielle.
- On parle de procréation pour autrui quand la mère porteuse est aussi la mère génétique de l’enfant. Dans ce cas, le couple désireux d’avoir un enfant n’a fourni que le spermatozoïde.
Mère porteuse : que dit la législation ?
La loi relative au recours aux mères porteuses diffère à travers le monde :
- En France, la gestation pour autrui est illégale, selon la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Le recours à une mère porteuse est même punissable d’une peine d’emprisonnement.
- Comme la France, de nombreux pays interdisent la gestation pour autrui. C’est notamment le cas de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou encore de la Suisse.
- Certains pays l’autorisent, comme le Royaume-Uni, la Russie, l’Inde.
- D’autres encore la tolèrent, comme les Pays-Bas et la Belgique.
En France, les enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse peuvent avoir la nationalité française.
Mère porteuse : que dit la jurisprudence ?
Si, pendant un temps, les tribunaux français ont refusé de transcrire sur les registres de l’état civil un acte de naissance établi à l’étranger concernant un enfant né d’une GPA, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 2015, suite à une double condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2014. C’est la ministre de la Justice Christiane Taubira qui a mis en place une circulaire demandant aux juridictions françaises de délivrer des certificats de nationalité aux enfants dans ces cas. L’intérêt de l’enfant étant mis en avant.
De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans deux arrêts de juillet 2016, que le refus de transcription constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée de l’enfant. La France a de nouveau été condamnée sur le même fondement par la CEDH le 19 janvier 2017.
Dans 4 arrêts du 5 juillet 2017 (pourvois n° 15-28.597, n°16-16.901, n° 16-16.455 et n° 16-16.495), la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé les points suivants :
- En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché;
- Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père biologique. Une filiation adoptive peut donc être établie à l’égard du parent d’intention.
Enfin, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé cette fois que la transcription en France d’un acte de naissance étranger désignant la mère d’intention, avec laquelle le lien est depuis longtemps largement concrétisé, est valable (Cass. ass., 4 octobre 2019, n° 10-19.053).
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 est venue unifier la jurisprudence en modifiant l’article 47 du Code civil : désormais, pour les enfants nés de GPA, la transcription d’un acte d’état civil étranger est limitée au seul parent biologique. Le second parent dit « d’intention » devra passer par une procédure d’adoption.