La reconnaissance prénatale n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée, en particulier pour les couples non mariés.
Le point sur ses effets et les démarches à accomplir pour reconnaître son enfant avant sa naissance.
Utilité de la reconnaissance prénatale
La reconnaissance prénatale est facultative, et n’a pas le même intérêt selon que le couple est marié ou non :
- Pour un couple non marié :
- Si la filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, la filiation paternelle suppose, elle, une démarche de la part du père.
- En faisant une déclaration prénatale, l’enfant est reconnu par le père (acte de filiation) et ne pourra naître de père inconnu, même si celui-ci venait à décéder avant la naissance.
- De même, elle permet au père d’avoir des droits sur son enfant si la mère venait à décéder après l’accouchement.
- Pour un couple marié :
- La reconnaissance prénatale est moins utile, puisque la paternité du mari est automatiquement supposée.
- L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l’accord de l’autre.
- Si une reconnaissance prénatale a déjà été faite par un autre homme, la contestation est possible. Le tribunal judiciaire est seul compétent pour les actions relatives à la filiation. L’assistance d’un avocat est alors nécessaire.
En pratique
Pour établir une déclaration prénatale, il faut se rendre à la mairie :
- Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
- L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe.
- L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance.
En ce qui concerne le futur nom de l’enfant :
- Si le père et la mère font la déclaration séparément :
- l’enfant portera le nom du premier déclarant : par conséquent l’enfant peut porter le nom de la mère ou du père ;
- le nom pourra cependant être changé après coup.
- Si les parents font une déclaration conjointe : ils pourront choisir que l’enfant porte soit le nom de la mère, soit celui du père ou soit encore les noms des deux parents dans un ordre ou un autre.
Toutes les démarches et formalités à accomplir en vue d’un enfant à naître sur nos autres contenus :
- Vous et votre conjoint êtes pacsés et attendez un enfant ? Toutes les infos pratiques sur notre page dédiée : PACS et filiation.
- Autre démarche administrative importante, à réaliser avant les 14 semaines de grossesse révolues : la déclaration de grossesse.
- Autre formalité à accomplir après la naissance de l’enfant cette fois : Déclarer son changement de situation à la Sécurité sociale.