Indemnités congé maternité

Sommaire

Pour prétendre aux indemnités journalières vous devez être assurée au régime général de l'assurance maladie et vous arrêtez de travailler au moins huit semaines pendant votre congé maternité.

Bon à savoir : un congé supplémentaire qui s’ajoute au congé légal de maternité peut être prévu par une convention collective dès lors qu’il est réservé aux mères élevant elles-mêmes leur enfant. Il doit être accordé pour la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cela signifie que le congé « doit être accordé à toutes les femmes relevant de la réglementation nationale en cause, indépendamment de leur ancienneté dans leur emploi et sans qu’un accord de l’employeur soit nécessaire » (CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-463/19).

Les conditions d'ouverture des droits d'indemnités

Toute salariée qui présente les conditions suivantes a droit à des indemnités journalières durant son congé maternité :

  • depuis le 20 août 2023, être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement (contre 10 mois auparavant – décret n° 2023-790 du 17 août 2023) ;

Bon à savoir : la condition d’affiliation de 6 mois à la Sécurité sociale suppose une affiliation à titre personnel. Dès lors, les périodes d’affiliation en qualité d’ayant droit de l'époux n’entrent pas en compte dans le calcul des 6 mois (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704).

  • cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;

ET

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal ;

OU

  • avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils avant le début de la grossesse ou du congé prénatal ;

OU

  • en cas d'activité à caractère saisonnier ou de travail discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 derniers mois précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal.

Calcul du montant des indemnités

Les indemnités journalières versées durant le congé maternité correspondent au salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le congé prénatal. Le montant des indemnités ne peut pas être inférieur à 10,24 € et supérieur à 95,22 € en 2023.

Pour ce calcul, ce sont vos salaires ainsi que tous les éléments de rémunération (treizième mois, prime, etc.) qui sont pris en compte et auxquels on retire les cotisations salariales obligatoires (légales et conventionnelles) et la Contribution sociale généralisée (CSG).

Certaines conventions collectives ou certains accords de branchent prévoient un maintien du salaire par l'employeur, renseignez-vous auprès de votre délégué du personnel pour savoir si tel est le cas.

Bon à savoir : si une convention collective prévoit qu’une salariée en congé maternité bénéficie du maintien de salaire, cette rémunération doit comprendre la part de rémunération variable si la convention collective ne l’exclut pas (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665).

Le versement des indemnités de congé maternité

Le versement des indemnités se fait tous les 14 jours durant toute la durée du congé maternité. Le versement se fait sans délai de carence pour chaque jour de la semaine samedi, dimanche et jours fériés compris.

Si votre convention collective maintient votre salaire durant votre congé maternité, les indemnités journalières sont alors directement versées à votre employeur (votre salaire vous étant versé comme d'habitude).

Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d’un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucun cas être versé à une salariée pendant son congé maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).

À savoir au sujet des indemnités

À savoir au sujet des indemnités journalières de congé de maternité :

  • elles sont soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • elles sont soumises aux prélèvements sociaux (0,5 % déduit au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS et 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée ou CSG – dont 3,8 % de CSG déductible de l'impôt sur le revenu) ;
  • gardez bien vos décomptes de versements d'indemnités journalières car ils valident les droits à la retraite.

Ces pros peuvent vous aider