Congé paternité

Sommaire

 

Le congé paternité est un droit pour tout salarié quelle que soit la nature de son contrat (contrat à durée indéterminée CDI, contrat à durée déterminée CDD, temps partiel, saisonnier, intérimaire, etc.), quelle que soit son ancienneté et quelle que soit la situation familiale (mariage, PACS, concubinage, divorce, séparation, etc.).

Ce droit est ouvert également quel que soit le lieu de naissance du bébé (France ou étranger) et que la personne vive ou non avec l'enfant et sa mère.

Bon à savoir : la protection contre le licenciement accordée pendant la grossesse et pendant le congé maternité ne s'applique pas aux pères pendant le congé de paternité. Ainsi, les juges ne peuvent pas annuler le licenciement d'un salarié intervenu après la période de protection même si le père avait été convoqué à l’entretien préalable pendant cette période. Contrairement aux femmes enceintes ou en congé maternité, les actes préparatoires à un licenciement sont autorisés pendant la période de protection dont bénéficie un père (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036).

À noter : dans le cadre de son congé paternité, le salarié conserve le bénéfice des droits qu'il a acquis avant le début de son congé. C'est le cas des congés payés par exemple.

Durée du congé paternité

Naissances après le 1er juillet 2021

Pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette dont la naissance était prévue à compter de cette date, le congé paternité et d’accueil passe à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

Ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé est composé, soit :

  • d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, si le congé est pris immédiatement après le congé de naissance ;
  • d’une période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, si le congé est pris plus tard. La période de congé peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Bon à savoir : la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour la répartition de la réserve spéciale de participation (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Naissances avant le 1er juillet 2021

Le congé paternité était d'une durée maximale de 11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris) pour 1 enfant et de 18 jours pour une naissance multiple. Ce congé paternité s'ajoutait aux 3 jours d'absence prévus par le Code du travail.

Attention, ce congé n'était pas fractionnable (il devait être pris en une seule fois) : vous pouviez prendre moins des 11 jours si vous le souhaitiez, mais vous ne pouviez pas poser un congé de 5 jours puis de 6 jours par exemple.

Le congé paternité devait être pris dans les 4 mois qui suivaient la naissance du bébé (il pouvait suivre les 3 jours d'absence prévus par le Code du travail).

Cas particuliers de ce congé

Dans certains cas particuliers, le congé paternité peut être modifié ou modulé :

  • lorsque l'enfant est hospitalisé à sa naissance : il est possible de demander un report du congé paternité jusqu'à sa sortie ;

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2019 (décret n° 2019-630 du 24 juin 2019), un congé paternité supplémentaire d'une durée maximale de 30 jours est accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou réanimation pédiatrique et néonatale). Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 précise les modalités de ce congé supplémentaire (hospitalisation immédiate, non fractionnement du congé, articulation avec le congé paternité, prise du congé, etc.). Les conditions de ce congé paternité sont définies par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019. L'employeur doit être informé de la prise de congé sans délai. Le père doit fournir une attestation de cessation d'activité professionnelle ainsi qu'un bulletin d'hospitalisation à son organisme de sécurité sociale.

  • en cas de décès de la maman : le papa peut bénéficier du congé maternité post-natal et le congé paternité peut débuter après le congé maternité post-natal ;
  • lorsque l'enfant naît mort-né : il est possible de demander un congé paternité sur présentation de justificatifs médicaux.

Les formalités à remplir auprès de votre employeur

Naissances après le 1er juillet 2021

Le salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement, et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

La période de congé de 21 jours, ou de 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

C'est votre employeur qui se charge de remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité » et de l'envoyer à votre Caisse d'assurance maladie.

Naissances avant le 1er juillet 2021

Vous deviez envoyer une lettre recommandée à votre employeur avec accusé de réception pour le prévenir de la date et de la durée de votre congé paternité. Il devait recevoir cette lettre un mois avant le début du congé.

Votre employeur ne pouvait vous refuser votre congé paternité s'il avait été prévenu un mois à l'avance. Si vous souhaitiez modifier les dates de votre congé, il devait en être averti.

Exemple de lettre à adresser à son employeur en recommandé avec accusé de réception

Nom et adresse de l'expéditeur

Lieu, date (1 mois au moins avant le début du congé)

Destinataire

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L. 122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le « indiquez la date ». Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du « indiquez la date de début de congé » jusqu'au « indiquez la date de fin de congé ».

Veuillez-trouver ci-joint la photocopie de l'extrait d'acte de naissance de mon enfant (ou la photocopie du livret de famille ou bien du certificat médical attestant la date prévue de la naissance).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Bon à savoir : de son côté, l'employeur peut déclarer les périodes de congé paternité/congé d'accueil sur son compte entreprise via le portail net-entreprises.fr depuis le 27 septembre 2023.

Les formalités à remplir auprès de votre Caisse d'assurance maladie

Pour percevoir vos indemnités journalières, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie, l'un ou l'autre des documents suivants :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

OU

  • une copie du livret de famille mis à jour ;

OU

  • une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Si l'enfant est mort-né, il est possible de prétendre à un congé paternité, il faut alors fournir deux documents : la copie de l'acte de naissance de l'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant viable né mort.

Bon à savoir : de son côté, depuis le 1er juillet 2022, l'employeur signale l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM.

Ces pros peuvent vous aider