À quoi sert ce modèle de contrat ?
Enceinte et frontalière vivant en France, vous occupez un poste en Belgique. Vous demandez à bénéficier d'une allocation de congé maternité belge.
La loi sur le travail en date du 16 mars 1971 dispose du congé maternité. En Belgique, la durée du congé maternité est en principe de 15 semaines. Elle se compose de :
- 5 semaines prénatales avec une possibilité de report ;
- 1 semaine prénatale imposée par la législation belge ;
- 9 semaines de congé postnatal obligatoire, période pendant laquelle il est interdit aux mères de travailler.
Si la frontalière accouche de jumeaux ou plus, la période de congé est de 19 semaines :
- 7 semaines prénatales avec une possibilité de report ;
- 1 semaine prénatale obligatoire ;
- une obligation légale de 11 semaines de congé postnatal.
La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en date du 14 juillet 1994 encadre les indemnités de congé maternité.
En principe, l'indemnisation correspond à 82 % du salaire brut non plafonné pendant les 30 premiers jours. À partir du 31e jour, l'indemnité s'élève à 75 % du salaire brut plafonné.