À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes résidente suisse et vous êtes enceinte. Vous demandez une allocation de congé maternité suisse.
Le congé maternité suisse a été unifié à tous les cantons. L'allocation de congé maternité permet aux femmes enceintes de toucher une indemnité après leur grossesse et de se voir octroyer du temps pour s'occuper de leur enfant.
Aux termes de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en date du 25 septembre 1952 (LAPG), elles bénéficient d'une allocation de congé maternité pendant 14 semaines.
Si vous êtes résidente, vous aurez droit aux mêmes indemnités que les nationaux suisses.
En vertu de la LAPG, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes pour toucher l'allocation de congé maternité suisse :
- avoir été assurée à l'assurance-vieillesse survivant (AVS) pendant une période de 9 mois précédant la naissance de votre enfant. Toutefois, si votre enfant est né prématuré, la période des 9 mois diminue en fonction de la durée de la grossesse : 6 mois s'il naît avant le 7e mois de grossesse, 7 mois s'il naît avant le 8e mois de grossesse et 8 mois s'il naît avant le 9e mois de grossesse ;
- avoir pendant cette même période exercé une activité lucrative durant 5 mois ;
- avoir été salariée au sens de l'article 10 de la LAPG, avoir exercé une activité indépendante en vertu de l'article 12 de la LAPG ou avoir travaillé dans l'entreprise de votre mari contre un salaire en espèces au moment de l'accouchement.
Aux termes de l'article 16c, le droit à l'allocation de congé maternité prend effet au jour de l'accouchement. L'article 16d précise que l'indemnité est versée pendant une durée de 98 jours, dont au moins 8 semaines après l'accouchement. Conformément à l'article 16e al. 2, elle s'élève à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative. Au titre de l'article 16f al. 1, vous percevez au maximum 196 CHF par jour.