Modèle de lettre :Demande de congé de paternité

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une mère met un enfant au monde, le père de cet enfant (ou la personne qui vit avec sa mère) peut bénéficier d'un congé de paternité en vertu de l'article L. 1225-35 du Code du travail. La durée de ce congé s'élève à :

• 25 jours en cas de naissance unique ;
• 32 jours en cas de naissances multiples.

Bon à savoir : la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prolonge la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021. Il était de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

En outre, l'article L. 1225-36 du Code du travail dispose que le père retrouve de plein droit son poste chez son employeur. Celui-ci peut toutefois lui proposer un poste similaire sans que ceci puisse entraîner une baisse de rémunération.

Ce congé vient s'ajouter aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

Une partie de ce congé sera obligatoirement prise au moment de la naissance : 4 jours qui devront être pris immédiatement après le congé de naissance (de 3 jours).

Cette durée s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Bon à savoir : la protection contre le licenciement accordée pendant la grossesse et pendant le congé maternité ne s'applique pas aux pères pendant le congé de paternité. Ainsi, les juges ne peuvent pas annuler le licenciement d'un salarié intervenu après la période de protection même si le père avait été convoqué à l'entretien préalable pendant cette période. Contrairement aux femmes enceintes ou en congé maternité, les actes préparatoires à un licenciement sont autorisés pendant la période de protection dont bénéficie un père (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036).

À noter : la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 assimile expressément le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et pour la répartition de la réserve spéciale de participation.

Notice : Demande de congé de paternité

Pour obtenir votre congé de paternité, il faut faire la demande à votre employeur par courrier simple, mais au moins un mois avant la date à partir de laquelle vous souhaitez en bénéficier.

D'autre part, n'oubliez pas de préciser la date de fin du congé et de joindre un certificat médical attestant que votre épouse (ou votre compagne) est enceinte.

En cas de fractionnement du congé de paternité, vous devez informer votre employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Bon à savoir : de son côté, depuis le 1er juillet 2022, l'employeur signale l'arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM. L'employeur peut déclarer les périodes de congé paternité/congé d'accueil sur son compte entreprise via le portail net-entreprises.fr depuis le 27 septembre 2023.