Sommaire
Le temps partiel en raison d'un congé parental est une voie d'accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet et comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (Art. L. 1225-47).
Si les conditions d'ancienneté, délai et formalisme sont réunies, l'employeur ne peut refuser le congé parental à temps partiel.
Par contre, il peut imposer la répartition des horaires.
Si la demande est acceptée, elle fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.
[Nom de l'employeur ou de la société]
[Adresse]
N° Immatriculation URSSAF : [x]
URSSAF de : [adresse]
N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]
[Nom & prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
À [Ville], le [date]
Objet : votre demande de passage à temps partiel en date du [x] pour raison de congé parental
Courrier en recommandé avec AR
[Titre, nom et prénom],
Nous accusons réception de votre demande de passage à temps partiel pour raison de congé parental.
Ainsi que vous le souhaitez, votre horaire de travail passera de [x] heures à temps complet à [x] heures en temps partiel [à la semaine / au mois] à compter du [date] pour une durée de [x].
Acceptation de la répartition horaire par l'employeur
Il sera réparti de la manière suivante conformément à votre souhait : [x].
Refus de la répartition horaire par l'employeur
Toutefois, les nécessités suivantes liées au bon fonctionnement de l'entreprise, en l'occurrence les [x], ne nous permettent pas d'accepter la répartition que vous avez envisagée. Nous vous proposons donc la répartition suivante : [x].
Nous vous transmettons pour signature un avenant à votre contrat de travail afin de récapituler tout ce qui précède et formaliser votre passage à temps partiel. Cet avenant prendra effet le [date] et s'appliquera jusqu'au [date], date à laquelle votre contrat sera rétabli dans ses conditions initiales.
Nous vous demandons de bien vouloir nous le retourner signé dans les meilleurs délais afin de permettre votre passage à temps partiel le plus rapidement possible.
[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]
[Nom et titre du signataire]
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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